Traduit de l'anglais · Lire l'original
Lorsque l'emprunteur d'un prêt immobilier assorti de sûretés fait défaut, la créance de l'investisseur quitte le terrain de la négociation pour entrer dans une procédure. En Suisse, cette procédure relève de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, en allemand SchKG) : le titulaire d'une hypothèque inscrite requiert la réalisation de l'immeuble grevé par la voie de la poursuite en réalisation de gage, la vente se déroule sous contrôle officiel, normalement sous forme d'enchères publiques, et le produit est réparti entre les créanciers dans l'ordre où leurs sûretés figurent au registre foncier. Tout ce qui détermine le recouvrement ce jour-là, le rang, la documentation, le coussin de valeur, a été fixé des années plus tôt, au moment de l'octroi du prêt.
Le défaut est défini avant de survenir
Un défaut se définit à l'avance. Le contrat de crédit énumère les cas qui le constituent, comme un paiement manqué, un engagement (covenant) non respecté ou l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, et précise ce que l'investisseur peut faire lorsque l'un d'eux survient. Un crédit bien conduit associe cette liste à un suivi, afin qu'un dossier qui se dégrade soit repéré tôt ; dans notre propre examen en neuf étapes, le suivi continu, assorti de déclencheurs définis pour la mise en œuvre des sûretés, constitue la dernière étape et dure toute la vie du prêt.
La loi qui encadre tout cela est une mécanique vivante, régulièrement entretenue. Une révision de la LP est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 : parmi les changements, les créanciers disposent désormais de 20 jours au lieu de 10 pour demander la continuation d'une faillite qui serait sinon suspendue faute d'actif, et les créances de droit public impayées, comme les impôts, peuvent maintenant conduire directement à la faillite, et plus seulement à la saisie. La révision change peu de chose à la position quotidienne d'un investisseur, mais elle montre que le droit de l'exécution forcée évolue et qu'il faut le relire de temps à autre.
La vente passe par l'office, jamais par la justice privée
Le droit suisse ne permet pas à un investisseur de venir chercher les clés. La réalisation d'un immeuble grevé d'un gage passe par une procédure officielle, et la voie ordinaire aboutit à des enchères publiques conduites selon la LP. Les parties peuvent en principe convenir à l'avance d'une réalisation privée, généralement plus rapide, mais pour l'immobilier cette option reste largement théorique : comme le relèvent Bär & Karrer dans le chapitre suisse du guide ICLG 2026 consacré au Lending & Secured Finance, un droit de vente de gré à gré devrait figurer dans un contrat de sûreté passé en la forme authentique, une démarche rarement entreprise en pratique.
La faillite restreint encore la marge de manœuvre. Dès l'ouverture de la procédure, les actifs grevés tombent dans la masse et sont réalisés par l'administration de la faillite ; toute réalisation privée des biens de la masse est alors exclue. Le créancier gagiste conserve une position solide, à l'intérieur de la procédure plutôt qu'en dehors : les créances gagistes sont payées par préférence sur le produit de la sûreté, les intérêts courus jusqu'à la réalisation sont honorés dans la mesure où le produit suffit, et les créances assorties d'un gage immobilier forment l'exception constante à la règle selon laquelle la faillite rend toutes les dettes exigibles.
Le registre fixe l'ordre de paiement
La répartition suit une séquence fixe. Les frais de l'exécution sont prélevés en premier. Les créanciers gagistes sont ensuite payés dans l'ordre de leur rang inscrit, ce qui explique tout le poids des deux mots « premier rang » ; nous montrons comment cette file se forme dans notre explication de l'hypothèque de premier rang. Le solde revient aux créanciers chirographaires, qui en pratique récupèrent souvent peu.
Une vente forcée aux enchères peut se conclure en dessous du prix qu'obtiendrait un vendeur consentant, et c'est l'écart entre le prêt et la valeur du bien qui absorbe cette décote, avec les frais et les intérêts courus. C'est pour ce jour-là que la quotité de financement a été calibrée, un point que nous développons dans notre explication de la quotité de financement.
Si le produit reste insuffisant, la créance survit. Le solde impayé subsiste contre l'emprunteur sous forme de dette chirographaire, et lorsqu'une caution personnelle accompagne le prêt, l'investisseur peut se retourner contre la caution pour l'écart, selon le mécanisme décrit dans notre explication de la caution personnelle.
Le rôle de Watson AM
L'exécution est la partie d'un dispositif de sûretés que chacun espère ne jamais devoir utiliser, et nous préparons pourtant nos dossiers selon ce critère, car la valeur d'une sûreté se mesure à la manière dont elle se comporterait dans la procédure décrite plus haut. Sur chacun de nos douze dossiers publiés, une hypothèque de premier rang a été constituée lors de l'inscription notariée, étape six de notre examen en neuf étapes, comme condition du financement par les investisseurs, si bien que la place dans la file existait dès le premier jour ; une caution personnelle la complète ; et un suivi assorti de déclencheurs définis pour la mise en œuvre des sûretés s'étend sur toute la durée du financement.
Vue sous cet angle, une explication sur les enchères parle aussi de l'octroi des prêts. Le rang, l'évaluation et la documentation sont tous arrêtés au moment où un prêt est accordé, et lorsqu'un dossier a été examiné comme si des enchères pouvaient un jour avoir lieu, ses investisseurs savent déjà ce qu'ils récupéreraient le cas échéant. La documentation investisseurs et emprunteurs est disponible sur demande.
Questions fréquentes
Un investisseur peut-il simplement prendre le bien lorsqu'un emprunteur fait défaut ?
Non. Le droit suisse fait passer la réalisation d'un immeuble grevé d'un gage par une procédure officielle de poursuite, qui aboutit normalement à des enchères publiques sous contrôle officiel. La réalisation privée d'un immeuble est en pratique généralement exclue, car le contrat de sûreté devrait être passé en la forme authentique, une démarche rarement entreprise, et une fois la faillite ouverte, toute réalisation privée des biens grevés qui tombent dans la masse est purement et simplement interdite.
Qui est payé en premier lorsqu'un bien hypothéqué est vendu dans le cadre d'une exécution forcée ?
Les frais de l'exécution sont d'abord prélevés sur le produit de la vente. Les créanciers gagistes sont ensuite payés dans l'ordre de leur rang inscrit, de sorte que le titulaire d'une hypothèque de premier rang passe devant toute sûreté de rang inférieur. Ce qui reste après les créances gagistes revient aux créanciers chirographaires.
Que se passe-t-il si la vente ne couvre pas le prêt ?
Le découvert subsiste sous forme de créance chirographaire contre l'emprunteur. Lorsqu'une caution personnelle accompagne le prêt, l'investisseur peut aussi se retourner contre la caution pour l'écart, ce qui est l'une des raisons pour lesquelles les investisseurs demandent une caution en plus d'une hypothèque inscrite.
Watson AM, Bâle. Cet article est un commentaire de marché général destiné aux investisseurs professionnels et qualifiés ainsi qu'aux promoteurs immobiliers. Il ne constitue ni un conseil en placement, juridique ou fiscal, ni une offre de produit financier.
Sources
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP / SchKG, RS 281.1), texte consolidé sur Fedlex, consulté en juillet 2026.
- Bär & Karrer Ltd (Frédéric Bétrisey, Lukas Roesler, Liliya Tseytlina), Lending & Secured Finance Laws and Regulations 2026, chapitre Suisse, ICLG, sur la réalisation par enchères publiques, les limites de la réalisation privée et la position des créanciers gagistes dans la faillite.
- Kanzlei Pilatushof, Important changes to debt enforcement and bankruptcy law from 2025, 26 mars 2025, sur la révision de la LP en vigueur depuis le 1er janvier 2025.